Volt s'oppose au projet de loi sur la rétention des données
Volt s'oppose au projet de loi sur la rétention des données
La ministre de la Justice et tête de liste des Verts, Sam Tanson, a présenté un projet de loi[1]dans lequel certains fonctionnaires ont travaillé pendant des années. Après que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré en 2014 que la conservation des données sans motif (données de connexion et de localisation) n'était pas valable[2], les autorités luxembourgeoises ne sont jamais parvenues à se mettre d'accord sur la manière de conserver efficacement les données afin de lutter contre la criminalité et de ne pas enfreindre la décision de la Cour. Aucun dénominateur commun n'a jamais été trouvé. Reporter.lu explique clairement quelles étaient les problématiques en jeu à l'époque et aujourd'hui.[3]
Mais aujourd'hui, Sam Tanson a finalement proposé une nouvelle loi, sans grandes circonvolutions, sans précisions et sans revenir sur les anciens débats. Selon la nouvelle loi, les données pourront à nouveau être collectées dans les lieux où l'on attend une grande foule. Selon la devise : qui a contacté qui et à quel moment ? (Le contenu n'est pas enregistré, mais les adresses IP et les lieux). Mais on ne sait pas exactement ce qu'il faut entendre par "grandes foules". On a parlé de la gare centrale de Luxembourg, mais c'est aussi dans cette région que se trouvent les journaux à plus fort tirage, qui doivent donc aussi s'attendre à une surveillance permanente.
Et qu'est-ce qui constitue une raison suffisante pour surveiller une grande foule ? Là encore, pas de réponse. Selon le projet de loi actuel, il sera possible de surveiller de près les spots Wifi publics et les manifestations. Les activistes, mais aussi les journalistes, peuvent être dissuadés par cette surveillance de masse. Selon Volt, cela représente une atteinte massive aux droits à la liberté des personnes et n'est pas acceptable. Les personnes sont ici soupçonnées de manière générale et la justification initiale de Sam Tanson, qui était de cibler le terrorisme, les images d'abus sexuels sur des enfants ou le crime organisé avec la conservation des données, disparaît immédiatement, car tout soupçon d'un délit dont la peine maximale est d'au moins un an de prison constitue une raison suffisante pour une surveillance (cela s'applique par exemple à l'empoisonnement d'animaux ou à l'insulte de députés).
Dans sa vision de son « Smart State », Volt Europe a clairement en tête les droits numériques et nous voulons étendre, et non pas réduire, la protection de la vie privée et des données, en nous appuyant sur le règlement général sur la protection des données (RGPD)[4] ! Le cryptage est le facteur décisif pour garantir la protection des données en ligne. Volt s'efforcera de promouvoir le cryptage des communications en ligne. Alors qu'une protection efficace contre les menaces terroristes et criminelles est essentielle, les citoyens ne doivent jamais accepter la surveillance de masse comme norme, qu'elle soit effectuée par des acteurs étatiques ou non étatiques.[5]
Nous nous opposons donc fortement à ce projet de loi, nous nous prononçons contre la conservation des données et ne pouvons qu'être d'accord avec Benjamin Franklin qui, dans une lettre, a prononcé ces mots devenus très célèbres : « Ceux qui renonceraient à leur liberté fondamentale pour acquérir un peu de sécurité temporaire ne méritent ni liberté ni sécurité ».[6] Non seulement les gens ne le méritent pas, mais ils finiront par sacrifier la liberté et la sécurité si nous autorisons une telle surveillance de masse.
[1] Communiqué de presse et projet de loi: https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2023/01-janvier/25-tanson-loi-retention-donnees-caractere-personnel.html
[2] Cour de justice de l'Union européenne. Communiqué de presse Nr. 54/14: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054de.pdf
[3] https://www.reporter.lu/luxemburg-kommentar-vorratsdaten-groesstmoegliche-ueberwachung/
[4] Règles de l’UE en matière de protection des données: https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/eu-data-protection-rules_fr
[5] Volt’s Mapping of Policies, Edition 8.3, Challenge 1 - Smart State. https://assets.volteuropa.org/2022-12/MoP%209.0%20Challenge%201%20Smart%20State.pdf (p. 42)
[6] Citation originale en anglais : « Those who would give up essential liberty to purchase a little temporary safety, deserve neither liberty nor safety ».