Déclaration sur le changement de la Constitution

Déclaration sur le changement de la Constitution

22 oct. 2021
Volt Luxemburg a une position claire sur les efforts actuels pour modifier la constitution.
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La constitution luxembourgeoise va enfin être amendée. Il s'agit d'un projet en cours au Parlement depuis 2005 (à l'époque encore sous le gouvernement Juncker-Asselborn). Entre-temps, la Chambre a réussi à inclure des changements importants dans ses propositions d'amendement, mais il y a toujours des points très importants qui laissent de côté les non-Luxembourgeois. La Constitution luxembourgeoise ne refléterait donc toujours pas la réalité du pays et resterait fortement nationaliste. Enfin et surtout, la possibilité de remplacer le second vote par un référendum est ignorée et n'est pas soutenue par la plupart des partis. Notre déclaration à ce sujet : Il y a un besoin urgent de changements importants dans la constitution et comme ils ne sont actuellement pas prévus par le parlement, Volt Luxembourg exprime son soutien à un référendum pour voter contre les changements actuels inexistants qui affecteraient toute la population du Luxembourg.

Changements importants et manquants

Volt Luxembourg et Volt Europe défendent une Europe fédérale, une Europe encore plus proche qui grandit ensemble et donc aussi l'égalité des droits pour tous les Européens. Cet aspect n'est actuellement pas pris en compte. Plus précisément, les articles suivants de la constitution sont en cause :

Art. 10bis

« Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. »

  • Cette formulation est en soi très problématique. Car cela revient à dire que tous les non-Luxembourgeois bénéficient d'un droit différent. Si seuls les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, les autres ne le sont-ils évidemment pas ? Cette formulation pourrait être exploitée par un gouvernement indulgent ou des juges racistes.
  • C'est pourquoi nous demandons un amendement sur le modèle de la constitution française, qui dit simplement : « Tous les citoyens sont égaux ».

Art. 52

«  Pour être électeur, il faut:
1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; […]
Pour être éligible, il faut:
1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;[…] »

  • Aujourd'hui, près de la moitié de la population n'a pas la nationalité luxembourgeoise : 47,4 % de la population sont des étrangers, principalement originaires d'autres États membres européens (83,6 % des étrangers sont des citoyens de l'UE). (Statec, 2020) Résultat : une grande partie de la population n'est pas représentée dans le système politique actuel. Bien que de nombreux étrangers soient bien intégrés et vivent dans le pays depuis des décennies, ils n'ont pas la possibilité d'exprimer leurs préférences et leur volonté lors des élections. Ils paient leurs impôts mais ne peuvent pas influencer la façon dont ils sont dépensés. En outre, il est profondément antidémocratique que seule la moitié de la population ait la possibilité d'influencer la prise de décision politique en votant aux élections parlementaires.
  • Étant donné que la grande majorité des étrangers proviennent d'autres États de l'UE, nous demandons que les premières conditions du droit de vote et d'éligibilité mentionnées à l'article 52 soient supprimées et remplacées par les suivantes : « Être citoyen d'un État membre de l'Union européenne », ainsi que la condition supplémentaire suivante : « Avoir vécu au Luxembourg pendant au moins un cycle électoral, sans interruption ». (c'est-à-dire 5 ans)

Référendum

Volt représente un citoyen politiquement actif. Nous pensons que tous les citoyens doivent être responsabilisés pour influencer la politique au-delà des élections. Un amendement constitutionnel concerne chaque citoyen. Mis à part le problème que près de la moitié des résidents du Luxembourg ne seraient pas autorisés à voter lors d'un référendum (mais, ironiquement, seraient autorisés à soumettre et signer une pétition à ce sujet), nous sommes généralement favorables aux référendums.

Mais surtout, un référendum pour confirmer la Constitution est important car la Constitution est la plus fondamentale de toutes les lois. La Constitution elle-même accorde ce droit aux citoyens à l'article 114, qui précise qu'après le premier vote de la Chambre, un référendum peut être organisé pour le second vote nécessaire à la modification effective de la Constitution (par confirmation soit par un quart de la Chambre, soit par 25 000 électeurs éligibles). (Sinon, la Chambre doit à nouveau voter en faveur de l'amendement à la majorité des deux tiers).

Nous défendons également l'État de droit et partons du principe que la Constitution, qui, selon nous, devrait accorder beaucoup plus de droits aux étrangers, ne peut être votée que par les Luxembourgeois. Nous demandons néanmoins un référendum pour que la Constitution intègre les changements que nous demandons.